Article 721

A peine de nullité de toute délibération contraire, dans les sociétés à responsabilité limitée et les sociétés par actions, il est fait sur les bénéfices nets de l'exercice, diminués, le cas échéant, des pertes antérieurs, un prélèvement d'un vingtième au moins affecté à la formation d'un fonds de reserve dit réserve légale ».

Ce prélèvement cesse d'être obligatoire, lorsque la réserve atteint le dixième du capital social.