Ordonnance n° 75-59
· ج.ر عدد 101 لسنة 1975
معدَّل
Ordonnance n° 75-59 du 26 septembre 1975 portant code de commerce
LIVRE V — DES SOCIETES COMMERCIALES Chapitre préliminaire Dispositions générales › Chapitre IV — Dispositions communes aux sociétés commerciales dotées de la personnalité morale › Section I — Comptes sociaux §. I. Documents comptables
Article 718
Même en cas d'absence ou d'insuffisance de bénéfices, il est procédé aux amortissements et provisioris nécessaires pour que le bilan soit sincère. 19 décembre 1975 JOURNAL OFFICIEL DE LA La dépréciation de la valeur d'actif des immobilisations, qu'elle soit causée par l'usure, le changement des techniques ou toute autre cause, doit être constatée par des amortissemens. Les moins-values sur les autres éléments d'actif et les pertes et charges probables doivent faire l'objet de provisions.
