LIVRE V — DES SOCIETES COMMERCIALES Chapitre préliminaire Dispositions générales › Chapitre IV — Dispositions communes aux sociétés commerciales dotées de la personnalité morale › Section I — Comptes sociaux §. I. Documents comptables
Article 717
Le compte d'exploitation générale, le compte de de pertes et profits et le bilan sont établis à chaque exercice selon les mêmes formes et les mêmes méthodes d'évaluation que les années précédentes.
Toutefois, en cas cie proposition de modification, l'assemblée générale, au vu des comptes établis selon les formes et méthodes tant anciennes que nouvelles, et sur rapport du conseil d'administration, ou des gérants selon le cas et des commissaires se prononcent sur les modifications proposées. §. 2. Amortissement et provision
تُمِّم بموجب Décret n° 93-08 (ج.ر عدد 27 لسنة 1993)
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Art. 717. alinéa 3: Les comptes sociaux visés à l'alinéa ler, font l'objet dans le mois qui suit leur adoption par l'assemblée générale d'un dépôt au centre national du registre de commerce. Ledit dépôt vaut publicité ».
