Article 712

A défaut, par l'actionnaire, de libérer aux époques fixées par le conseil d'administration, les sommes restant à verser sur le montant des actions par lui souscrites, la société lui adresse une mise en demeure par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.

Un mois au moins après cette mise en demeure restée sans effet, la société poursuit, sans aucune autorisation de justice, la vente des actions aux enchères publiques par un notaire.

A cet effet, la société publie dans un journal habilité à recevoir les annonces légales, les numéros des actions mises en vente.

Elle avise le débiteur et le cas échéant, ses codébiteurs de la mise en vente, par lettre recommandée contenant l'indication de la date et du numéro du journal dans lequel la publication a été effectuée. Il ne peut être procédé à la mise en vente moins de quinze jours après l'envoi de la lettre recommandée.

REPUBLIQUE ALGERIENNE 19 décembre 1975 de Art plein . 713. droit dans L'inscription le registre de des l'actionnaire actions de défaillant la société. est L'acquérayée reur est inscrit et de nouveaux certificats indiquant la libération des versements appelés et portant la mention duplicatum > sont délivrés.

Le produit net de la vente revient à la société à due concurrence et s'impute sur ce qui est dû par l'actionnaire défaillant et ensuite sur le remboursement des frais exposés par la société pour parvenir à la vente. L'actionnaire défaillant reste débiteur ou profite de la différence.