Ordonnance n° 75-59
· ج.ر عدد 101 لسنة 1975
معدَّل
Ordonnance n° 75-59 du 26 septembre 1975 portant code de commerce
LIVRE V — DES SOCIETES COMMERCIALES Chapitre préliminaire Dispositions générales › Chapitre III — Sociétés par actions › Section VIII — Responsabilité civile
Article 697
En cas de règlement judiciaire ou de faillite de la société, les personnes visées par la législation sur règlement judiciaire, la faillite et les banqueroutes, peuvent être rendues responsables du passif social dans les conditions prévues par ladite législation.
Section IX.
Des actions
