Ordonnance n° 75-59
· ج.ر عدد 101 لسنة 1975
معدَّل
Ordonnance n° 75-59 du 26 septembre 1975 portant code de commerce
LIVRE V — DES SOCIETES COMMERCIALES Chapitre préliminaire Dispositions générales › Chapitre III — Sociétés par actions › Section IV — Modifications du capital social § 1. Augmentation du capital
Article 674
En cas d'attribution d'actions nouvelles aux actionnaires, - à la suite de l'incorporation au capital de réserves, bénéfices ou primes d'émission, le droit ainsi confere est négociable ou cessible. Il appartient au nu-propriétaire, sous réserve des droits de l'usufruitier.
II. Reduction du capital
