Ordonnance n° 75-59 · ج.ر عدد 101 لسنة 1975 معدَّل

Ordonnance n° 75-59 du 26 septembre 1975 portant code de commerce

LIVRE I — DU COMMERCE EN GENERAL › TITRE IV — DES CONTRATS COMMERCIAUX › Chapitre IV — Du contrat de transport terrestre et du contrat de commission de transport › Section III — Du transport de personnes § 1ºr. Du contrat de transport de personnes.

Article 66

Par une clause insérée au titre de transport et conforme aux lois et réglements en vigueur, portée à la connaissance du voyageur, le transporteur peut, sauf faute intentionnelle ou lourde commise par lui-même ou par son préposé, s'exonérer, en tout ou en partie, de sa responsabilité pour retard au pour dommages non corporels survenus au voyageur.

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