Article 654

Sous réserve des dispositions des articles 603 et 655, le droit de vote attaché aux actions de capital ou de jouissance est proportionnel à la quotité de capital qu'elles représentent et chaque action donne droit à une voix au moins.

Toute clause contraire est réputée non écrite.

Toutefois, en aucun cas, un actionnaire ne peut détenir à lui seul, la majorité des voix.