LIVRE V — DES SOCIETES COMMERCIALES Chapitre préliminaire Dispositions générales › Chapitre III — Sociétés par actions › Section III — Assemblées d'actionnaires
Article 650
A chaque assemblée, est tenue une feuille de présence contenant les mentions suivantes : 1º Les noms, prénom usuel et domicile de chaque actionnaire présent, le nombre d'actions dont il est titulaire; 2º Les nom, prénom usuel et domicile de chaque actionnaire représenté, le nombre d'actions dont il est titulaire ; 3º Les nom, prénom usuel et domicile de chaque mandataire, le nombre d'actions de ses mandats, ainsi que le nombre de voix attaché à ces actions.
Le bureau de l'assemblée peut annexer à la feuille de présence, la procuration portant les nom, prénom usuel et domiele de chaque mandant, le nombre d'actions dont il est titulaire. Dans ce cas, le bureau de l'assemblée n'est pas tenu d'inscrire sur la feuille de présence, les mentions concernant les actionnaires représentés, mais le nombre des pouvoirs annexés a ladite feuille est indiqué sur celle-ci. Ces pouvoirs devront être communiqués dans les mêmes conditions et en même temps que la feuille de présence.
La feuille de présence, dûment émargée par les actionnaires présents et les mandataires, est certifiée exacte par le bureau de l'assemblée.