Article 645

L'ordre du jour des assemblées est arrêté par l'auteur de la convocation.

Toutefois, un ou plusieurs actionnaires représentant au moins 5% du capital social, ont la faculté de requérir l'inscription à l'ordre du jour du projet de résolution ne concernant pas la présentation de candidat au conseil d'administration.

L'actionnaire qui veut user de cette faculté, peut demander à la société de l'aviser, par lettre recommandée, de la date prévue pour la réunion des assemblées ou de certaines d'entre elles, trente-cinq jours au moins avant cette date. La société est tenue d'envoyer cet avis, si l'actionnaire lui a adressé le montant des frais d'envoi.

Les demandes d'inscriptions de projets de résolution à l'ordre du jour, doivent être envoyées vingt-cinq jours au moins avant la date de l'assemblée réunie sur première convocation.