Article 628

Les conventions autorisées par l'assemblée, comme celles qu'elle n'autorise pas, produisent leur effet à l'égard des tiers, sauf lorsqu'elles sont annulées dans le cas de fraude.

Même en l'absence de fraude, les conséquences, préjudiciables à la société, des conventions non autorisées, peuvent être mises à la charge de l'administrateur ou du directeur général intéressé et, éventuellement, des autres membres du conseil d'administration.