LIVRE V — DES SOCIETES COMMERCIALES Chapitre préliminaire Dispositions générales › Chapitre III — Sociétés par actions › Section II — Du conseil d'administration
Article 612
Les administrateurs sont nommés par l'assemblée générale constitutive ou par l'assemblée générale ordinaire.
Dans le cas prévu à l'article 610, il sont désignés dans les statuts. La durée de leur fonction est déterminée par les statuts sans pouvoir excéder six ans en cas de nomination dans les statuts.