Ordonnance n° 75-59
· ج.ر عدد 101 لسنة 1975
معدَّل
Ordonnance n° 75-59 du 26 septembre 1975 portant code de commerce
LIVRE V — DES SOCIETES COMMERCIALES Chapitre préliminaire Dispositions générales › Chapitre III — Sociétés par actions › Section I — Constitution des sociétés par actions §1. Constitution successive
Article 605
Lorsque la société par action se constitue en un seul acte, les dispositions du paragraphe 1, lui sont applicables à l'exception des articles 595, 597, 599, 601, al. 2, 3, 4, 602 et 603.
