Ordonnance n° 75-59
· ج.ر عدد 101 لسنة 1975
معدَّل
Ordonnance n° 75-59 du 26 septembre 1975 portant code de commerce
LIVRE V — DES SOCIETES COMMERCIALES Chapitre préliminaire Dispositions générales › TITRE I — REGLES DE FONCTIONNEMENT DES DIVERSES SOCIETES COMMERCIALES › Chapitre II — Sociétés à responsabilité limitée
Article 586
Toutes modifications dans les statuts sauf Stiguin 10. contraire, sont décidées a la majorite des associes représentant les trois-quarts du capital social Toutefois, en aucun cas, la majorité ne peut obliger un des associés à augmenter sa part sociale.
