Article 584

Le rapport sur les opérations de l'exercice, I'inventaire, le compte d'exploitation génèrale. le compte des pertes et profits et le bilan, établis par les gérants sont soumis à l'approbation des associés réunis en assemblée, dans le délai de six mois à compler de la clôture de l'exercice. I A cette fin, les documents visés à l'alinéa précédent, ainsi que le texte des résolutions proposées et le cas échéant, le rapport des commissaires aux comptes sont communiques aux associés dans les conditions et délais determines ci-dessous.

Toute délibération prise en violation des dispositions du présent alinéa peut être annulée.

Toure clause contraire aux dispositions du présent article est reputee non écrite.