LIVRE I — DU COMMERCE EN GENERAL › TITRE IV — DES CONTRATS COMMERCIAUX › Chapitre IV — Du contrat de transport terrestre et du contrat de commission de transport › Section I — Généralités Le contrat de transport est la convention par
Article 55
La réception de la chose transportée éteint toute action contre le transporteur pour avarie ou perte partielle si, REPUBLIQUE ALGERIENNE 1077 dans les trois jours, non compris les jours fériés légaux, qui svivent celui de cette réception, le destinataire, l'expéditeur ou toute personne agissant pour le compte de l'un d'eux n'a pas notifié au transporteur, par acte extra-judiciaire, ou par lettre recommandée, sa protestation motivée.
Cette protestation sera cependant valable, quelle qu'en soft la forme, si la preuve est fournie par l'accusé de réception du transporteur qu'elle a été formulée dans le délai ci-dessus.
Si, avant la réception ou dans les trois jours qui suivent, l'une des parties requiert l'expertise prévue à l'article 54, cette réquisition vaudra protestation sans qu'il soit necessaire de procéder comme il est prévu à l'alinéa premier du présent article. § 2. Du contrat de commission de transport de choses.
