LIVRE V — DES SOCIETES COMMERCIALES Chapitre préliminaire Dispositions générales › TITRE I — REGLES DE FONCTIONNEMENT DES DIVERSES SOCIETES COMMERCIALES › Chapitre I — Société en nom collectif
Article 557
Le rapport sur les opérations de l'exercice. 'inventaire, le compte d'exploitation generale, le compte des pertes et profits et le bilan etablis par les gérants, sont soumis à l'approbation de l'assemblée des associes, dans ie délai de six mois à compter de la clôture dudit exercice.
A cette fin, les documents visés à l'alinéa précédent ainsi que le texte des résolutions proposees, sont adressés aux associés quinze jours avant la réunion de l'assemblée. Toute délibération prise en violation du présent alinéa peut être annulée.
Les dispositions du présent article ne sont pas applicables lorsque tous les associés sont gérants.
REPUBLIQUE ALGERIENNE 19 décembre 1975 Toute clause contraire aux dispositions du présent article est réputee non écrite.
