LIVRE V — DES SOCIETES COMMERCIALES Chapitre préliminaire Dispositions générales
Article 557
Le rapport sur les opérations de l'exercice. 'inventaire, le compte d'exploitation generale, le compte des pertes et profits et le bilan etablis par les gérants, sont soumis à l'approbation de l'assemblée des associes, dans ie délai de six mois à compter de la clôture dudit exercice.
A cette fin, les documents visés à l'alinéa précédent ainsi que le texte des résolutions proposees, sont adressés aux associés quinze jours avant la réunion de l'assemblée. Toute délibération prise en violation du présent alinéa peut être annulée.
Les dispositions du présent article ne sont pas applicables lorsque tous les associés sont gérants.
REPUBLIQUE ALGERIENNE 19 décembre 1975 Toute clause contraire aux dispositions du présent article est réputee non écrite.
Art. 558, Les associés non gérants ont le droit deux fois par an, de prendre par eux-mêmes, au siège social, connaissance des livres de commerce et de comptabilité, des contrats, factures, correspondances, proces-verbaux et plus généralement de tout document établi par la société ou reçu par elle.
Le droit de prendre connaissance emporte celui de prendre cople.
Dans l'exercice de ses droits, l'associé peut se faire assister d'un expert agréé.