Ordonnance n° 75-59
· ج.ر عدد 101 لسنة 1975
معدَّل
Ordonnance n° 75-59 du 26 septembre 1975 portant code de commerce
LIVRE IV — DES EFFETS DE COMMERCE › TITRE II — DU CHEQUE Chapitre 1** De la création et de la forme du chèque › Chapitre IX — De la prescription
Article 540
L'article 53 du code pénal n'est pas applicable aux diverses: infractions prévues par les articles 538 et 539, sauf en ce qui concerne l'émission ou l'acceptation de chèque sans provision.
