Ordonnance n° 75-59
· ج.ر عدد 101 لسنة 1975
معدَّل
Ordonnance n° 75-59 du 26 septembre 1975 portant code de commerce
LIVRE IV — DES EFFETS DE COMMERCE › TITRE II — DU CHEQUE Chapitre 1** De la création et de la forme du chèque › Chapitre II — De la transmission
Article 489
L'endossement transmet tous les droits résultant du chèque et notamment la propriété de la provision.
Si l'endossement est en blanc, le porteur peut : 1º Remplir le blanc, soit de son nom, soit du nom d'une autre personne; 2° Endosser le chèque de nouveau en blanc, ou à une autre personne; 3° Remettre le chèque à un tiers, sans remplir le blanc et sans l'endosser.
