LIVRE IV — DES EFFETS DE COMMERCE › TITRE II — DU CHEQUE Chapitre 1** De la création et de la forme du chèque › Chapitre II — De la transmission
Article 485
Le chèque stipulé payable au profit d'une personne dénommée avec ou sans clause expresse « à ordre > est transmissible par la voie de l'endossement.
Le chèque stipulé payable au profit d'une personne dénommée avec la clause «non a ordre ou une clause équivalente n'est transmissible que dans la forme et avec les effets d'une cession ordinaire.