Article 485

Le billet à ordre contient : 1" La clause à ordre ou la denomination du titre insérée dans le texte même et exprimée dans la langue employée pour la rédaction de ce titre: 2" La promesse pure et simple de payer une somme déterminée; 3º L'indication de l'échéance; 4° Celle du lieu où le paiement doit s'effectuer: 5" Le nom de celui auquel ou à l'ordre duquel le paiement doit être fait;

6. L'indication de la date et du lieu où le billet est souscrit:

7. La signature de celui qui émet le titre (souscripteur).