LIVRE IV — DES EFFETS DE COMMERCE › TITRE I — DE LA LETTRE DE CHANGE ET DU BILLET A ORDRE › Chapitre II — Du billet à ordre
Article 471
Les billets à ordre payables à un certnin délai de vue doivent être présentés au visa du souscripteur dans les délais fixés à l'article 403. Le délai de vue court de la date du visa signé du souscripteur sur le billet. Le refus du souscripteur de donner son visa daté est constaté par un protèt art. 405) dont la date sert de point de départ au délai de vue.