Article 466

Le titre dans lequel une des énonciations indiquées à l'article precédent fait defaut, ne vaut pas comme billet à ordre, sauf dans les cas déterminés par les ailnéas suivants.

Le billet à ordre dont l'échéance n'est pas indiquée est considéré comme payable à vue.

A défaut d'indication spéciale, le lieu de création du titre est repute ètre le lieu de paiement ct, en même temps, le lieu du domicile du souscripteur.

Le billet à ordre n'indiquant pas le lieu de sa création est considéré comme souscrit dans le lieu désigné à côte du nom du souscripteur.