Ordonnance n° 75-59
· ج.ر عدد 101 لسنة 1975
معدَّل
Ordonnance n° 75-59 du 26 septembre 1975 portant code de commerce
LIVRE IV — DES EFFETS DE COMMERCE › TITRE I — DE LA LETTRE DE CHANGE ET DU BILLET A ORDRE › Chapitre I — De la lettre de change › Section XI — Des altérations
Article 460
En cas d'altération du texte d'une lettre de change, les signataires postérieurs à cette alteration sont tenus dans les termes du texte altéré; les signataires anterieurs le sont dans les termes du texte originaire,
