LIVRE IV — DES EFFETS DE COMMERCE › TITRE I — DE LA LETTRE DE CHANGE ET DU BILLET A ORDRE › Chapitre I — De la lettre de change › Section VIII — Des recours jaute d'acceptation et faute de paiement, des protéts, du rechange $ 1. Des recours faute d'acceptation et faute de paiement.
Article 429
Le tiré de la lettre de change qui reçoit la notification doit, s'il ne paie pas la lettre de change ainsi que les frais de notification et, s'il y a lieu, du protêt du cheque. restituer la lettre de change au greffe, où le protet faute de paiement est immediatement dressé.
Si le tiré ne restitue pas la lettre de change, un acte de protestation est aussitôt dresse. Le defaut de restitution y est constaté. Le tiers porteur est. en ce cas dispense de se conformer aux dispositions des articles 421 et 422.
Le défaut de restitution de la lettre de change constitue un dėlit passible des peines prévues par l'article 376 du code penal.
