LIVRE IV — DES EFFETS DE COMMERCE › TITRE I — DE LA LETTRE DE CHANGE ET DU BILLET A ORDRE › Chapitre I — De la lettre de change › Section VI — De l'échéance
Article 423
En cas de refus de palement, sur la demande | formée en vertu des deux articles precédents, le propriétaire de la lettre de change perdue conserve tous ses droits par un acie de protestation. Cet acie doit être fait le lendemain de l'échéance de la lettre de change perdue, Les avis prescrits par l'article 430 doivent être donnés au tireur et aux endosseurs dans les delais fixés par cet article.