Ordonnance n° 75-59
· ج.ر عدد 101 لسنة 1975
معدَّل
Ordonnance n° 75-59 du 26 septembre 1975 portant code de commerce
LIVRE I — DU COMMERCE EN GENERAL › TITRE IV — DES CONTRATS COMMERCIAUX › Chapitre IV — Du contrat de transport terrestre et du contrat de commission de transport › Section I — Généralités Le contrat de transport est la convention par
Article 41
L'expéditeur indique le nom et l'adresse du . de la livraison, la nature des choses à destinataire, le lieu de la transporter et leur nombre, poids ou volume.
L'expéditeur est responsable, à l'égard du transporteur et des tlers, des dommages résultant de l'absence, de l'inexactitude ou de l'insuffisance de ces indications.
