Ordonnance n° 75-59
· ج.ر عدد 101 لسنة 1975
معدَّل
Ordonnance n° 75-59 du 26 septembre 1975 portant code de commerce
LIVRE I — DU COMMERCE EN GENERAL › TITRE IV — DES CONTRATS COMMERCIAUX › Chapitre IV — Du contrat de transport terrestre et du contrat de commission de transport › Section I — Généralités Le contrat de transport est la convention par
Article 40
Le prix du transport et les frais grevant la chose . sont dus par l'expéditeur.
Dans le cas d'expédition en port dû, l'expéditeur et le destinataire qui a accepte en sont solidairement tenus .
