Ordonnance n° 75-59
· ج.ر عدد 101 لسنة 1975
معدَّل
Ordonnance n° 75-59 du 26 septembre 1975 portant code de commerce
LIVRE IV — DES EFFETS DE COMMERCE › TITRE I — DE LA LETTRE DE CHANGE ET DU BILLET A ORDRE › Chapitre I — De la lettre de change › Section II — De la provision
Article 397
L'endossement transmet tous les droits résultant de la lettre de change, Si l'endossement est en blanc, le porteur peut : 1º Remplir le blanc, soit de son nom, soit du nom d'une autre personne; 2º Endosser la lettre de nouveau en blanc ou à une autre personne; 3" Remettre la lettre à un tiers, sans remplir le blanc et sans l'endosser.
