Ordonnance n° 75-59
· ج.ر عدد 101 لسنة 1975
معدَّل
Ordonnance n° 75-59 du 26 septembre 1975 portant code de commerce
LIVRE III — DES FAILLITES ET REGLEMENTS JUDICIAIRES DE LA REHABILITATION ET DES BANQUEROUTES ET AUTRES INFRACTIONS EN MATIERE DE FAILLITE › TITRE I — DES FAILLITES ET REGLEMENTS JUDICIAIRES › Chapitre V — Des effets du jugement prononçant la faillite ou le réglement judiciaire › Section III — Des créanciers nantis de gages et des créanciers privilégiés sur les biens meubles
Article 395
Si le syndic n'a pas en mains les fonds nécessaires pour le paiement prévu a l'article précédent. les sommes dues doivent être acquittées sur les premières rentrées de fonds.
