Ordonnance n° 75-59 · ج.ر عدد 101 لسنة 1975 معدَّل

Ordonnance n° 75-59 du 26 septembre 1975 portant code de commerce

LIVRE III — DES FAILLITES ET REGLEMENTS JUDICIAIRES DE LA REHABILITATION ET DES BANQUEROUTES ET AUTRES INFRACTIONS EN MATIERE DE FAILLITE › TITRE II — DE LA REHABILITATION COMMERCIALE › Chapitre II — Des autres infractions

Article 384

Dans les cas prévus par les articles précédents, la juridiction saisie statue, lors même qu'il y aurait relaxe :

1. D'office sur la réintégration à la masse des créanciers de tous biens, droits ou actions frauduleusement soustraits;

2. Sur la réparation du préjudice dans la mesure où elle est demandée,

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