Ordonnance n° 75-59
· ج.ر عدد 101 لسنة 1975
معدَّل
Ordonnance n° 75-59 du 26 septembre 1975 portant code de commerce
LIVRE III — DES FAILLITES ET REGLEMENTS JUDICIAIRES DE LA REHABILITATION ET DES BANQUEROUTES ET AUTRES INFRACTIONS EN MATIERE DE FAILLITE › TITRE II — DE LA REHABILITATION COMMERCIALE › Chapitre I — Des banqueroutes › Section I — De la banqueroute simple
Article 375
Les articles 372 et 373 sont applicables en cas de poursuites pour banqueroute frauduleuse.
أُلغي بموجب Loi n° 05-02 (ج.ر عدد 11 لسنة 2005)
