Article 370

Est coupable de banqueroute simple, tout commerçant en état de cessation de paiements qui se trouve dans un des cas suivants : 1º Si ses dépenses personnelles ou les dépenses de son commerce sont jugées excessives: 2" S'il a consommé des sommes élevées dans des opérations de pur hasard ou des opérations fictives;

8. Si, dans l'intention de retarder la constatation de la cessation de ses parements, il a fait des achats en vue d'une revente au-dessous du cours; si, dans la meme intention, la employe des moyens ruineux pour se procurer des fonds; 4 51, apres cessation de ses paiements, il a paysun créancier au préjudice de la masse; 5" Si ayant éte déciaré deux fois en faillite, ces deux faillites ont été clôturées pour insuffisance d'actif; 6" S'il n's tenu aucune comptabilité conforme aux usages de la profession, ea égard à l'importance de son commerce; 7 Bil & exerce sa profession contrairement à une interdiction prévue par la loi.