Ordonnance n° 75-59 · ج.ر عدد 101 لسنة 1975 معدَّل

Ordonnance n° 75-59 du 26 septembre 1975 portant code de commerce

LIVRE III — DES FAILLITES ET REGLEMENTS JUDICIAIRES DE LA REHABILITATION ET DES BANQUEROUTES ET AUTRES INFRACTIONS EN MATIERE DE FAILLITE › TITRE II — DE LA REHABILITATION COMMERCIALE

Article 366

Ne sont point admises à la réhabilitation prévue par le présent titre, les personnes condamnées pour crime ou délis que la condamnation a pour conséquence de leur interdire l'exercice d'uns profession commerciale, industrielle DES BANQUEROUTES ET AUTRES INFRACTIONS EN MATIERE DE FAILLITE

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