Article 357

Le tribunal prononce, même d'office, la clôture de la procédure lorsqu'il n'existe plus de passif exigible ou lorsque le syndic dispose de deniers suffisants.

Le jugement de oloturs pour extinction du passiť ne peut Art. 367. Le débiteur failli ou admis au règlement judiêtre prononce que sur rapport du juge-commissaire constatant ciare peut être rehabilité après sa mort. la réalisation de l'une ou de l'autre de ces conditions. Il met définitivement fin à la procédure en retablissant le débiteur Art. 388 La procédure de réhabilitation prévue par le dans tous ses droits et en le dechargeant de toutes les présent titre, est dispensée de timbre et d'enregistrement. déchéances qui avaient pu le trapper.

Ce jugement emporte mainlevée de l'hypothèque de la TITRE III masne.