LIVRE I — DU COMMERCE EN GENERAL › TITRE IV — DES CONTRATS COMMERCIAUX › Chapitre II — Du gage
Article 34
être liée par un contrat de par laquelle une personne qui, sans façon louage de services, s'engage à préparer ou à conclure d'une habituelle des achats, ou des ventes et, d'une manière générale , toutes autres opérations commerciales, au nom et pour le compte d'un commerçant ou, éventuellement, à effectuer des opérations commerciales pour son propre compte.
Le contrat d'agence commerciale, fait sans détermination de durée, ne peut être résilié par l'une des parties sans l'observation d'un préavis conforme aux usages sauf en cas de faute de Pautre partie.
Par dérogation aux dispositions de l'article