Ordonnance n° 75-59
· ج.ر عدد 101 لسنة 1975
معدَّل
Ordonnance n° 75-59 du 26 septembre 1975 portant code de commerce
LIVRE III — DES FAILLITES ET REGLEMENTS JUDICIAIRES DE LA REHABILITATION ET DES BANQUEROUTES ET AUTRES INFRACTIONS EN MATIERE DE FAILLITE › TITRE I — DES FAILLITES ET REGLEMENTS JUDICIAIRES › Chapitre VII — Des solutions de la faillite et du règlement judiciaire › Section VI — De l'annulation et de la résolution du concordat
Article 344
Il est procédé sans retard à la vérification des titres de créance produits en vertu de l'article précédent.
Il n'y a pas lieu à nouvelle vérification des créances antérieurement admises, sans préjudice néanmoins du rejet cu de la réduction de celles qui, depuis, auraient été payées en tout ou en partie.
