LIVRE III — DES FAILLITES ET REGLEMENTS JUDICIAIRES DE LA REHABILITATION ET DES BANQUEROUTES ET AUTRES INFRACTIONS EN MATIERE DE FAILLITE › TITRE I — DES FAILLITES ET REGLEMENTS JUDICIAIRES › Chapitre VII — Des solutions de la faillite et du règlement judiciaire › Section VI — De l'annulation et de la résolution du concordat
Article 340
En cas d'inexécution, par le débiteur, des conditions du concordat, la résolution peut être poursuivie devant le tribunal qui l'a homologué, en présence des cautions, s'il en existe, ou eiles dùment appelées.
Le tribunal peut également se saisir d'office et prononcer la résolution du concordat. 19 décembre 1975 JOURNAL OFFICIEL DE LA .: La résolution du concordat ne libère pas les cautions qui sont intervenues pour en garantir l'execution totale ou partielle.
