Ordonnance n° 75-59
· ج.ر عدد 101 لسنة 1975
معدَّل
Ordonnance n° 75-59 du 26 septembre 1975 portant code de commerce
LIVRE III — DES FAILLITES ET REGLEMENTS JUDICIAIRES DE LA REHABILITATION ET DES BANQUEROUTES ET AUTRES INFRACTIONS EN MATIERE DE FAILLITE › TITRE I — DES FAILLITES ET REGLEMENTS JUDICIAIRES › Chapitre VII — Des solutions de la faillite et du règlement judiciaire › Section V — De la conversion du règlement judiciaire en faillite
Article 339
Dans tous les cas de conversion, le jugement de conversion emporte le déssaisissement du débiteur à partir de sa date et les operations de faillite sont suivies sur les derniers errements de la procédure par le syndic désigné par le tribunal.
