Ordonnance n° 75-59
· ج.ر عدد 101 لسنة 1975
معدَّل
Ordonnance n° 75-59 du 26 septembre 1975 portant code de commerce
LIVRE III — DES FAILLITES ET REGLEMENTS JUDICIAIRES DE LA REHABILITATION ET DES BANQUEROUTES ET AUTRES INFRACTIONS EN MATIERE DE FAILLITE › TITRE I — DES FAILLITES ET REGLEMENTS JUDICIAIRES › Chapitre VII — Des solutions de la faillite et du règlement judiciaire › Section IV — Des effets du concordat
Article 334
Il peut aussi comporter des remises au débiteur d'une fraction plus ou moins importante de son passif, ces remises laissant néanmoins subsister, à la charge du failli, une obligation naturelle.
REPUBLIQUE ALGERIENNE 19 décembre 1975 Le concordat peut être accordé avec clause de palement en cas de retour à meilleure fortune.
