LIVRE III — DES FAILLITES ET REGLEMENTS JUDICIAIRES DE LA REHABILITATION ET DES BANQUEROUTES ET AUTRES INFRACTIONS EN MATIERE DE FAILLITE › TITRE I — DES FAILLITES ET REGLEMENTS JUDICIAIRES › Chapitre VII — Des solutions de la faillite et du règlement judiciaire › Section I — De la convocation des créanciers et de l'assemblée des créanciers en cas de faillite
Article 316
Aux lieu jour et heure fixés par la juge-commissaire, l'assemblée se réunit sous sa présidence. Les créanciers aamis definitivement ou par provision s'y présentent en personhe ou par mandataire. Ceux-ci doivent être munis, à défaut de dispense légale, d'une procuration.
Le débiteur est appelé a cette assemblée, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. et doit s'y présenter en personne. In ne peut s'y faire représenter que pour des motifs reconaus valables par le juge-commissatre.
