LIVRE III — DES FAILLITES ET REGLEMENTS JUDICIAIRES DE LA REHABILITATION ET DES BANQUEROUTES ET AUTRES INFRACTIONS EN MATIERE DE FAILLITE › TITRE I — DES FAILLITES ET REGLEMENTS JUDICIAIRES › Chapitre VII — Des solutions de la faillite et du règlement judiciaire › Section I — De la convocation des créanciers et de l'assemblée des créanciers en cas de faillite
Article 314
Dans les trois jours qui suivent le clôture de l'état des créances ou, s'il y a contestation, dans les trois jours de la décision prise par le tribunal en application de l'article 287 le juge-commissaire fait convoquer, par avis insérés dans les journaux habliltés à recevoir les annonces légales ou adressés individuellement par le syndic, les créanciers dont les créances ont été admises.
