LIVRE III — DES FAILLITES ET REGLEMENTS JUDICIAIRES DE LA REHABILITATION ET DES BANQUEROUTES ET AUTRES INFRACTIONS EN MATIERE DE FAILLITE › TITRE I — DES FAILLITES ET REGLEMENTS JUDICIAIRES › Chapitre V — Des effets du jugement prononçant la faillite ou le réglement judiciaire › Section I — De la procédure de vérification des créances
Article 283
Aussitôt la vérification terminée et l'état des créances signé par le juge-commissaire, et au plus tard dans le délai de trois mois à partir de la date du jugement prononçant la faillite ou le réglement judiciaire, le syndic dépose au greffe l'état des créances qu'il a eu à vérifier avec l'indication sur les propositions faites par lui pour chacune d'elles, de la décision prise.
Dans des circonstances exceptionnelles, il peut être dérogé par décision du juge-commissaire, au délai fixé ci-dessus.
