LIVRE III — DES FAILLITES ET REGLEMENTS JUDICIAIRES DE LA REHABILITATION ET DES BANQUEROUTES ET AUTRES INFRACTIONS EN MATIERE DE FAILLITE › TITRE I — DES FAILLITES ET REGLEMENTS JUDICIAIRES › Chapitre V — Des effets du jugement prononçant la faillite ou le réglement judiciaire › Section II — Des mesures conservatoires
Article 261
Les livres et documents comptables sont extraits des scellés et remis au syndic par le juge-commissaire après avoir été arrêtés par lui; il constate sommairement dans "son procès-verbal, l'état dans lequel ils se trouvent. hes effets de portefeuille à courte échéance ou susceptibles d'acceptation ou pour lesquels il faut faire des actes conser-. vatoires, sont extraits des scellés par le juge-commissaire, décrits et remis au syndic pour en faire recouvrement.
Les lettres adressées au failli sont remises au syndic; le failli peut, s'il est présent, assister à l'ouverture.
