Article 25

Les dispositions de l'article précédent s'appliquent, dans l'hypothèse même où les faits auraient été l'objet d'une autre publicité légale :

REPUBLIQUE ALGERIENNE 1075 1°) A la révocation de l'émancipation d'un mineur commerçant en application des dispositions du code de la famille et à la révocation de l'autorisation donnée à un mineur d'exercer le commerce. 2°) Aux jugements définitifs prononçant l'interdiction d'un commerçant, lui nommant un conseil judiciaire ou désignant un administrateur de ses biens. 3°) Aux jugements définitifs déclarant la nullité d'une société commerciale ou en prononçant la dissolution. 4°) A la cessation ou à la révocation des pouvoirs de toute personne ayant la qualité pour engager la responsabilité d'un commerçant d'une société ou d'une entreprise socialiste. 5°) A la résolution de l'assemblée générale des sociétés par actions ou à responsabilité limitée prescrivant la décision à prendre par ladite assemblée en cas de perte des 3/4 du patrimoine social.