Ordonnance n° 75-59
· ج.ر عدد 101 لسنة 1975
معدَّل
Ordonnance n° 75-59 du 26 septembre 1975 portant code de commerce
LIVRE III — DES FAILLITES ET REGLEMENTS JUDICIAIRES DE LA REHABILITATION ET DES BANQUEROUTES ET AUTRES INFRACTIONS EN MATIERE DE FAILLITE › TITRE I — DES FAILLITES ET REGLEMENTS JUDICIAIRES › Chapitre V — Des effets du jugement prononçant la faillite ou le réglement judiciaire › Section I — Des effets vis-à-vis du débiteur
Article 242
Le débiteur peut obtenir, pour lui et sa famille sur l'actif, des secours fixés par ordonnance du juge commissaire sur proposition du syndic.
Il peut être autorisé par ordonnance du juge-commissaire, en cas de faillite, à être employé pour faciliter la gestion.
