Ordonnance n° 75-59
· ج.ر عدد 101 لسنة 1975
معدَّل
Ordonnance n° 75-59 du 26 septembre 1975 portant code de commerce
LIVRE III — DES FAILLITES ET REGLEMENTS JUDICIAIRES DE LA REHABILITATION ET DES BANQUEROUTES ET AUTRES INFRACTIONS EN MATIERE DE FAILLITE › TITRE I — DES FAILLITES ET REGLEMENTS JUDICIAIRES › Chapitre III — Des voies de recours
Article 234
Le délai d'appel pour tout jugement rendu en matière de réglement judiciaire ou de faillite est de dix jours à compter du jour de la notification.
La cour doit se prononcer dans le délai de trois mois.
L'arrêt est exécutoire sur minute.
