Article 224

En cas de règlement judiciaire ou de faillite d'une personne morale, peut être déclaré personnellement en règlement judiciaire ou faillite tout dirigeant de droit ou de fait, apparent ou occulte, rémunéré ou non, qui a: sous le couvert de la personne morale masquant ses agissements, fait des actes de commerce dans un intérêt personnel, ou disposé des biens sociaux comme des siens propres;

- ou poursuivi abusivement, dans son intérêt personnel, une exploitation déficitaire qui ne pouvait conduire qu'à la cessation des paiements de la personne morale.

En cas de rég'ement judiciaire ou de faillite, prononcé en application du présent article, le passif comprend, outre le passif personnel celui de la personne morale.

La date de cessation des paiements est celle fixée par le jugement prononçant le réglement judiciaire ou la faillite de la personne morale.