LIVRE III — DES FAILLITES ET REGLEMENTS JUDICIAIRES DE LA REHABILITATION ET DES BANQUEROUTES ET AUTRES INFRACTIONS EN MATIERE DE FAILLITE › TITRE I — DES FAILLITES ET REGLEMENTS JUDICIAIRES › Chapitre I — De la déclaration de cessation de paiements
Article 216
Le réglement judiciaire ou la faillite peut également être ouvert sur l'assignation d'un créancier, quelle que soit la nature de sa créance.
Le tribunal peut toujours se saisir d'office, le débiteur entendu ou dûment appelé.
عُدِّل بموجب Décret n° 93-08 (ج.ر عدد 27 لسنة 1993)
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<< Art. 216. - Le règlement judiciaire ou la faillite peut également être ouvert sur l'assignation d'un créancier, quelle que soit la nature de sa créance, notamment celle résultant d'une facture payable à échéance fixe.
Le tribunal peut toujours se saisir d'office, le débiteur entendu ou dûment appelé ».
